Comprendre l’Epl
L’entreprise publique locale, un statut de droit privé pour des missions de service public
Un statut de droit privé pour des missions de service public
L’entreprise publique locale – Epl – est une entreprise créée par une collectivité locale pour mener des missions au service de son territoire et de ses habitants. La collectivité est actionnaire majoritaire voire unique de l’Epl. Celle-ci peut avoir le statut de société publique locale (Spl), de société d’économie mixte (Sem) ou de Sem à opération unique. L’Epl est une entité économique de droit privé, cogérée par le code du commerce et le code général des collectivités territoriales. Les domaines d’intervention des Epl sont relatifs à des activités de service public en lien avec l’organisation du territoire : aménagement, transport, logement social…
Les statuts
Spl, Sem et SemOP sont les trois statuts juridiques applicables aux Epl.
La société publique locale
La Spl est une société anonyme créée par au moins deux collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences définies par la loi. Elles possèdent 100% de son capital social. C’est une structure opérationnelle de coopération intercommunale qui intervient exclusivement sur commande de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire.
Sa gouvernance est confiée à un conseil d’administration composé d’élus de ces collectivités. C’est lui qui nomme – et révoque – le directeur général. Son champ d’action est proche de celui d’une société d’économie mixte locale. Elle peut mener des opérations d’aménagement, de construction, d’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ou des activités d’intérêt général. Une Spl n’est pas mise en concurrence pour l’attribution des contrats liés à son objet social.
La société d'économie mixte
La Sem est une société anonyme avec au moins deux actionnaires. Son capital est majoritairement (de 51 à 85%) détenu par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Contrairement à la Spl, elle doit avoir des actionnaires privés (de 15 à 49%). Elle est administrée par un conseil d’administration ou par un directoire avec conseil de surveillance. La majorité des voix y est détenue par les élus des actionnaires publics.
La Sem se voit confier des missions d’intérêt général, souvent organisées dans le cadre d’un partenariat public-privé. Elle intervient dans des domaines liés à l’aménagement, à la construction ou à l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial.
L’objet social de la Sem doit être clairement énoncé et circonscrit à dans ses statuts. Elle est soumise aux règles de la mise en concurrence.
La société d'économie mixte à opération unique
La SemOP est une variante de la Sem, une société anonyme dont la vocation exclusive est de conclure et exécuter un contrat entre une collectivité territoriale, un groupement intercommunal, un syndicat mixte et au moins un opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence.
